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Sociétés et
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 AGREMENT DES SOCIETES DE VENTESLe conseil des ventes, nouvelle autorité de régulation, est mis en place à la suite du vote de la loi du 10 juillet 2000 ouvrant le marché français des ventes publiques à la concurrence et des décrets d'application du 19 juillet 2001. Doté de la personnalité morale il est chargé selon l'article 18 de la loi, d'agréer les sociétés de ventes aux enchères publiques ainsi que les experts et de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil établit son règlement intérieur, il détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés., arrête son budget chaque année avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget. Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le Conseil des ventes statuant en matière disciplinaire, est saisi par le commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles. La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement. La convocation est adressée par lettre recommandée avec AR, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés. La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil. Le conseil peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles. Il siège hors la présence du public. Toutefois, à la demande de la personne poursuivie, les débats se déroulent en séance publique ; mention en est faite dans la décision. La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat. Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré. La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. Le recours contre les décisions du Conseil se fait sous forme de déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec AR au greffe de la cour d'appel de Paris. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Le Conseil des ventes est partie à l'instance. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou un avoué. Lorsqu'elle est saisie la cour d'appel de Paris statue en chambre du conseil, hors le cas où, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique. La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général. Retour haut de page |
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