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Décision n° 2007 - 644
du 12 décembre 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 30 novembre 2007 de la société SVV LIMOGES ENCHERES S.A.R.L. Après audition des dirigeants de la société en date du 5 décembre 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Irène BIZOT, Claude BOISGIRARD, Catherine CHADELAT, Bernard DAESCHLER, Bernard VASSY, membres DECIDE : Article 1er La société SVV LIMOGES ENCHERES S.A.R.L., 12 place de la Réforme, 87000 LIMOGES est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-644. Article 2 Nicolas, Joseph, Auguste CONSTANTY est habilité à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Lyon le mercredi 12 décembre 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 640
du 14 novembre 2007
Relative à l’agrément d’un expert Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-29 à L 321-35 Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Vu le dossier d’agrément du 6 septembre 2007 de Monsieur Arnaud BRUMENT Après audition du demandeur Le commissaire du gouvernement entendu, Décide Article 1er Monsieur Arnaud BRUMENT, 16 rue Guenegaud, PARIS (75006) est agréé en qualité d’expert dans la spécialité : Spécialité 1 : art moderne et contemporain Article 2 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du Conseil publiées au journal officiel de la République Française et sur le site internet du Conseil. Fait à Paris le mercredi 14 novembre 2007 Pour le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 639
du 14 novembre 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 30 octobre 2007 de la société DESBENOIT – FIERFORT & ASSOCIES S.A.R.L. Après audition des dirigeants de la société en date du 12 novembre 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Irène BIZOT, Catherine CHADELAT, Bernard DAESCHLER, Thierry STETTEN, Michel VANDERMEERSCH, membres DECIDE : Article 1er La société DESBENOIT – FIERFORT & ASSOCIES S.A.R.L., 21 rue Drouot, 75009 PARIS est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-639. Article 2 Nicolas, Jean, Hubert FIERFORT et Thierry, Marc DESBENOIT sont habilités à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le mercredi 14 novembre 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 638
du 24 octobre 2007
Relative à l'agrément d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 3 octobre 2007 de la société BONHAMS FRANCE S.A.S. Après audition des dirigeants de la société en date du 8 octobre 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Irène BIZOT, président de séance, Jean-Claude ANAF, Laure de BEAUVAU-CRAON, Catherine CHADELAT, François CURIEL, Bernard DAESCHLER, Laurence FLIGNY, Bernard VASSY, membres DECIDE : Article 1er La société BONHAMS FRANCE S.A.S., 4 rue de la Paix, 75002 PARIS est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-638. Article 2 Jean-Christophe, Henri GIUSEPPI, est habilité à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le mercredi 24 octobre 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président en séance Irène BIZOT
Décision n° 2007 - 637
du 10 octobre 2007
Relative à l'agrément d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 24 août 2007 de la société SAVE – Société Atlantique de Ventes aux Enchères S.A.S. Après audition des dirigeants de la société en date du 3 octobre 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Claude BOISGIRARD, Catherine CHADELAT, Bernard DAESCHLER, Bernard LYONNET, Christian PATTYN, Michel VANDERMEERSCH, membres DECIDE : Article 1er La société SAVE – Société Atlantique de Ventes aux Enchères S.A.S., Zone Commerciale Le Petit Bourbon, 85170 BELLEVILLE SUR VIE est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-637. Article 2 Jean RAYNAUD, est habilité à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le mercredi 10 octobre 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 636
du 26 septembre 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 22 juin 2007 de la société NUMPHIL S.A.S. Après audition des dirigeants de la société en date du 28 juin 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Jean-Claude ANAF, Laure de BEAUVAU-CRAON, Irène BIZOT, Bernard DAESCHLER, Michel DAUBERVILLE, Laurent GUIGNARD, Edmond HONORAT, Thierry STETTEN, Michel VANDERMEERSCH, membres DECIDE : Article 1er La société NUMPHIL S.A.S., 2 rue de Provence, 75009 PARIS est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-636. Article 2 Claude, Michel, Jean BOISGIRARD, et Isabelle, Françoise, Agnès BOISGIRARD sont habilités à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le mercredi 26 septembre 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 635
du 12 septembre 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 23 août 2007 de la société ENCHERES MAT S.A.R.L. Après audition des dirigeants de la société en date du 3 septembre 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Antoine BEAUSSANT, François CURIEL, Bernard DAESCHLER, Laurence FLIGNY, Edmond HONORAT, Bernard VASSY, membres DECIDE : Article 1er La société ENCHERES MAT S.A.R.L., 22 boulevard Riquet, 31000 TOULOUSE est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-635. Article 2 Paul, Marie, Jean, Emile ARNAUNE, Guillaume, Daniel ARNAUNE et Eric, Edgar, Jean PRIM sont habilités à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le mercredi 12 septembre 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 631
du 25 juin 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 16 juin 2007 de la société CARS 4 YOU S.A.R.L. Après audition des dirigeants de la société en date du 20 juin 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Jean-Claude ANAF, Laure de BEAUVAU-CRAON, Irène BIZOT, Catherine CHADELAT, François CURIEL, Bernard DAESCHLER, Michel DAUBERVILLE, Laurence FLIGNY, Edmond HONORAT, membres DECIDE : Article 1er La société CARS 4 YOU S.A.R.L., 8 rue Jean Moulin, ZI Couchey, 21160 COUCHEY est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-631. Article 2 Christian, Paul, Marie BIZOUARD et Emmanuel, Marie, Maurice COURLET de VREGILLE sont habilités à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le lundi 25 juin 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 630
du 25 juin 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 14 juin 2007 de la société MOTION S.A.S. Après audition des dirigeants de la société en date du 20 juin 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Jean-Claude ANAF, Laure de BEAUVAU-CRAON, Irène BIZOT, Catherine CHADELAT, François CURIEL, Bernard DAESCHLER, Michel DAUBERVILLE, Laurence FLIGNY, Edmond HONORAT, membres DECIDE : Article 1er La société MOTION S.A.S., 142 rue des Rosiers, 93400 SAINT-OUEN est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-630. Article 2 Gabriel, Francon, Norbert CHICAUD est habilité à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le lundi 25 juin 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décision n° 2007 - 628
du 06 juin 2007
Relative à l’agrément d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 321-4 à L 321-18 ; et ses articles R.321-1 à R.321-8 ; Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le dossier d’agrément du 11 mai 2007 de la société GROSSETTI EXPERTISE – CONSEIL ET VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SARL Après audition des dirigeants de la société en date du 11 mai 2007 ; Le commissaire du gouvernement entendu, Le Conseil composé de : Christian GIACOMOTTO, président, Laure de BEAUVAU-CRAON, Irène BIZOT, Claude BOISGIRARD, François CURIEL, Bernard DAESCHLER, Laurent GUIGNARD, Edmond HONORAT, Michel VANDERMEERSCH, membres DECIDE : Article 1er La société HOTEL GROSSETTI EXPERTISE – CONSEIL ET VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SARL, RN 555, 1440 avenue du Général de Gaulle, 83300 DRAGUIGNAN est agréée en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 2007-628. Article 2 Jean-Dominique, André, Thierry GROSSETTI est habilité à diriger les ventes au sein de ladite société. Article 3 La présente décision sera mentionnée dans le tableau récapitulatif des décisions du conseil publié au Journal officiel de la République Française et sur le site Internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Fait à Paris le mercredi 6 juin 2007 Pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le Président Christian GIACOMOTTO
Décisions de 2007 - 644 à 2007 - 628
Décisions de 2007 - 627 à 2006 - 600
Décisions de 2006 - 598 à 2005 - 564
Décisions de 2005 - 562 à 2004 - 530
Décisions de 2004 - 529 à 2004 - 508
Décisions de 2004 - 505 à 2004 - 493
Décisions de 2004 - 06 à 2003 - 470
Décisions de 2003 - 468 à 2003 - 456
Décisions de 2003 - 455 à 2002 - 442
Décisions de 2002 - 439 à 2002 - 429
Décisions de 2002 - 428 à 2002 - 419
Décisions de 2002 - 418 à 2002 - 409
Décisions de 2002 - 408 à 2002 - 399
Décisions de 2002 - 398 à 2002 - 389
Décisions de 2002 - 388 à 2002 - 378
Décisions de 2002 - 377 à 2002 - 368
Décisions de 2002 - 367 à 2002 - 358
Décisions de 2002 - 357 à 2002 - 348
Décisions de 2002 - 346 à 2002 - 337
Décisions de 2002 - 336 à 2002 - 327
Décisions de 2002 - 326 à 2002 - 315
Décisions de 2002 - 314 à 2002 - 305
Décisions de 2002 - 304 à 2002 - 295
Décisions de 2002 - 294 à 2002 - 284
Décisions de 2002 - 283 à 2002 - 271
Décisions de 2002 - 270 à 2002 - 261
Décisions de 2002 - 260 à 2002 - 250
Décisions de 2002 - 249 à 2002 - 240
Décisions de 2002 - 239 à 2002 - 230
Décisions de 2002 - 229 à 2002 - 220
Décisions de 2002 - 219 à 2002 - 208
Décisions de 2002 - 207 à 2002 - 198
Décisions de 2002 - 197 à 2002 - 188
Décisions de 2002 - 187 à 2002 - 178
Décisions de 2002 - 177 à 2002 - 168
Décisions de 2002 - 167 à 2002 - 156
Décisions de 2002 - 155 à 2002 - 145
Décisions de 2002 - 144 à 2002 - 135
Décisions de 2002 - 134 à 2002 - 125
Décisions de 2002 - 124 à 2002 - 115
Décisions de 2002 - 114 à 2002 - 106
Décisions de 2002 - 105 à 2002 - 096
Décisions de 2002 - 095 à 2002 - 086
Décisions de 2002 - 085 à 2002 - 074
Décisions de 2002 - 073 à 2002 - 064
Décisions de 2002 - 063 à 2002 - 052
Décisions de 2002 - 051 à 2002 - 042
Décisions de 2002 - 041 à 2002 - 033
Décisions de 2002 - 032 à 2001 - 020
Décisions de 2001 - 019 à 2001 - 010
Décisions de 2001 - 009 à 2001 - 002
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