CATALOGUE OU PLAQUETTE DE VENTE
Ouvrage imprimé où sont décrits, numérotés dans l'ordre de la vacation et parfois reproduits en photo, les meubles et objets constituant la vente. Le catalogue est un instrument essentiel de la vente puisqu'il comprend la description des biens vendus. Il peut éventuellement comporter la mention de l'estimation de chaque lot. Les catalogues et plaquettes sont établis par et sous la responsabilité des SVV ainsi que des experts qui y sont mentionnés. Ceux-ci doivent décrire les objets vendus de telle façon que l'acheteur ne puisse concevoir aucun doute sur l'identité et les qualités réelles de ces objets. Les termes employés pour la description des objets doivent respecter les définitions données par le décret n°80-255 du 3 mars 1981.
* Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transaction d'oeuvres d'art et d'objets de collection.


CLERC
Collaborateur de la SVV. Il réalise des expertises et des inventaires, prépare la vente, renseigne et prend des ordres d'achat pendant l'exposition. Il présente parfois les lots pendant la vente. D'une manière générale, il effectue les tâches courantes au sein d'une SVV.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le commissaire du gouvernement est un magistrat du parquet placé auprès du Conseil des ventes. Il veille au respect de la loi. Il a un double rôle :
- un rôle consultatif : il donne son avis sur les demandes d'agrément des SVV et des experts, et plus généralement sur toutes les questions soumises au Conseil des ventes ;
- un rôle disciplinaire : il reçoit et instruit les plaintes. Si celles-ci révèlent des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux SVV, aux experts agréés et aux commissaires-priseurs habilités à diriger les ventes, il peut saisir le Conseil des ventes statuant en matière disciplinaire.
Il joint ses observations au rapport annuel du Conseil des ventes.



COMMISSAIRE-PRISEUR HABILITE
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant les qualifications requises à cet effet ou titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus comme étant équivalents. Toute SVV doit compter parmi ses associés, dirigeants ou salariés au moins une personne habilitée à diriger les ventes.
Dans le silence de la loi, le Conseil des ventes a suggéré de désigner ces personnes sous l'appellation de "commissaires-priseurs habilités".
Les commissaires-priseurs habilités sont les seuls à pouvoir diriger les ventes, désigner les adjudicataires, déclarer qu'un bien n'est pas adjugé et dresser le procès-verbal de la vente.
En cas d'empêchement du commissaire-priseur habilité d'une SVV, le Conseil des ventes admet que celle-ci puisse faire appel, à titre personnel, à un commissaire-priseur habilité d'une autre SVV. Ce changement doit être annoncé au début de la vente et mentionné au procès verbal.



COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sont organisées par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont des officiers ministériels ainsi que, sous certaines conditions, par des huissiers de justice.
Par exception, il n'existe pas de commissaire-priseur judiciaire en Alsace-Moselle : les ventes judiciaire y sont réalisées par les notaires et les huissiers de justice.
Une même personne peut à la fois être commissaire-priseur judiciaire et commissaire-priseur habilité dans une SVV.


COMPTE DE TIERS
Compte ouvert par une SVV auprès d'un établissement de crédit destiné à recevoir exclusivement les fonds détenus pour le compte d'autrui. Conformément à l'art. L.321-6 du Code du commerce, la totalité des fonds encaissés pour le compte du vendeur et lui revenant doivent y être déposés. Aucune autre opération ne doit être réalisée sur ce compte. Les fonds ne peuvent être placés qu'au profit du vendeur et avec son accord. Le ou les comptes de tiers ne doivent jamais être débiteurs.


CONSEIL DES VENTES
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé "Conseil des ventes", est nue autorité de régulation indépendante instituée par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'activité du Conseil est financée par les cotisations que lui versent les SVV et les experts agréés auprès de lui.
Il a pour mission d'agréer SVV et experts, d'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen qui exercent leur activité de manière occasionnelle en France, de sanctionner leurs manquements et d'organiser la formation professionnelle.
1/ Le Conseil des ventes permet l'exercice de l'activité de ventes volontaires aux SVV, aux experts qu'il agrée et sous des modalités différentes, à des ressortissants d'autres pays d'Europe.

2/ Le Conseil des ventes sanctionne, dans le respect des droits de la défense, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux SVV, aux experts agréés et aux ressortissants de pays de l'Europe exerçant, à titre occasionnel, l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Les poursuites disciplinaires sont engagées par le commissaire du gouvernement. La procédure disciplinaire est contradictoire. A l'issue de cette procédure, le Conseil des ventes peut infliger un avertissement, un blâme, une interdiction d'exercice de tout ou partie de l'activité à titre temporaire ( dans la limite de 3 ans), retirer l'agrément de la SVV ou de l'expert agréé ou prononcer une interdiction définitive de diriger des ventes. Les décisions du Conseil des ventes sont susceptibles de recours. Elles ne sont pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales.
En cas d'urgence et à titre provisoire, le président du Conseil des ventes peut suspendre l'activité d'une SVV ou d'un expert agréé pendant une durée maximale d'un mois. Cette durée peut être portée à trois mois par décision du Conseil.

3/ La formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs habilités est organisée conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Après un examen d'accès, elle comporte des enseignements théoriques ou pratiques, sanctionnés par un certificat d'aptitude.
Le Conseil des vente publie un rapport annuel d'activité.



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