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Le financement du Conseil des ventes volontaire de meubles aux enchères publiques.
Le financement du Conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes et par les experts agréés, en application de l'article L321-21 du code du commerce, de l'article 33 du décret n°2001-650 et de l'article 15 du règlement intérieur.
Le Conseil a arrêté des cotisations pour les sociétés de ventes au taux de 0,10%.
Le montant des cotisations annuelles hors taxes des experts agréés est assis sur le montant des honoraires H.T. perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national est fixé à 0,75% H.T. avec un minimum de perception fixé à 150€ soit 983,94 francs.
Cette cotisation sera calculée prorata temporis en cas d'agrément en cours d'année. Les sociétés de vente et les experts auront la possibilité de régler leurs cotisations en deux fois, fin mai et fin novembre en application de l'article 15 du règlement intérieur.
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