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  Installation officielle du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (Conseil des Ventes) par Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

20 Novembre 2001

En application des directives européennes, la loi du 10 juillet 2000 ouvre le secteur des ventes aux enchères publiques à la concurrence à compter du 19 juillet 2001. Elle prévoit ainsi que l'activité des ventes volontaires s'exerce dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de service, succédant à un régime réglementé.

En France, le Conseil de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques :
  • délivre les agréments aux sociétés de ventes (SVV) et aux experts agréés
  • sanctionne les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles
  • assure l'organisation de la formation professionelle
 La création du Conseil des ventes répond aux objectifs de transparence, sécurité et modernisation du marché Français.

Contact presse : Ariane Chausson Tel: 01.53.45.85.45 Fax: 01.53.45.89.20 e-mail arianechausson@conseildesventes.com


Intervention de Gérard Champin

Madame la Ministre,

Le conseil vous remercie d'avoir trouvé, dans un calendrier chargé, le temps nécessaire à son installation. Votre présence est un signe fort qui marque l'étape nouvelle que franchissent les ventes aux enchères publiques, et au-delà, l'ensemble du marché de l'art français.
Le marché est en effet un ensemble indissociable, lui-même support indispensable de la création. Le nécessaire renouveau auquel le conseil doit contribuer, doit être notre objectif prioritaire. Pour l'atteindre, il doit avoir constamment à l'esprit la nécessaire recherche de la qualité, de la transparence, de la défense de tous ses utilisateurs.
La loi nouvelle sur les ventes volontaires de meubles aux enchères fait preuve d'un grand esprit d'ouverture. Elle assure la protection du consommateur tout en favorisant l'application de règles nouvelles de fonctionnement du marché.
A un régime réglementé succède une législation dont la liberté d'établissement est le principe sans aucune limitation quant au nombre des intervenants qui agissent au sein de sociétés de toutes formes juridiques, qu'elles soient de taille modeste ou cotées en bourse.
Ce principe de liberté est tempéré, dans l'intérêt du consommateur, par un certain nombre de règles que doivent respecter les sociétés de ventes :
  • Obligation d'assurance pour la responsabilité
  • Obligation d'assurance ou de cautionnement pour les fonds confiés, ce qui a l'énorme avantage d'éviter qu'une liquidation n'emporte les fonds confiés.
  • Obligation de commissaire aux comptes, gage de saine gestion
  • Connaissance vérifiée pour les personnes habilitées à diriger les ventes.
  • Sociétés qui sont des intermédiaires, prestataires de service.
  • Prix de réserve qui ne peut pas être supérieur à l'estimation minimale.
Des règles toutes aussi protectrices du consommateur existent pour les experts agréés :
  • Obligation d'assurance pour leur responsabilité.
  • Responsabilité solidaire avec la société de vente
  • Vérification de l'expérience professionnelle.
  • Interdiction d'acheter ou de vendre à titre personnel dans la vente à laquelle il prête leur concours
Pour que ces mesures ne soient pas purement théoriques, que le consommateur soit effectivement protégé, le conseil qui est chargé de délivrer les agréments aux sociétés de vente et aux experts, dispose des nécessaires pouvoirs pour sanctionner les manquements.
Ce régulateur des ventes est l'interlocuteur clairement désigné. Il a également l'importante mission d'organiser la formation professionnelle pour obtenir la qualification pour diriger les ventes.

Les textes répondent de plus à un autre souci, celui de faciliter un fonctionnement moderne des ventes par l'adoption de règles nouvelles :
  • Avances au vendeur
  • Garantie de prix
  • Ventes de gré à gré dans les quinze jours de la vente
  • Liberté de tarif
  • Possibilité pour un dirigeant, un associé, un salarié de vendre, à titre exceptionnel, des biens leur appartenant, par l'intermédiaire de la société, à condition qu'il en soit fait mention.
  • Prescription décennale en matière de responsabilité civile.
  • Prise en compte des nouvelles techniques de ventes par internet.
Le conseil que vous installez officiellement aujourd'hui a la tâche de mettre en place ces nouveaux textes, de les faire respecter. Cette mission est essentielle pour le renouveau du marché français. Il ne retrouvera sa place parmi les grandes nations où le marché de l'art compte, que par la qualité de ses intervenants et les sécurités qu'ils procurent.

Paris le 20 novembre 2001


Réponse de Marylise Lebranchu, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Installation du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Messieurs,

C'est pour moi un grand plaisir d'installer aujourd'hui le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, dans cette enceinte qui est désormais la vôtre.

Cet " heureux événement " - l'expression est appropriée puisque nous saluons ensemble la naissance d'un être juridique nouveau - est l'occasion d'évoquer, selon une chronologie marquée du sceau de l'évidence, de l'évidence, d'abord les origines de cette institution, le creuset dans lequel elle a été conçue, et puis son avenir.

Le creuset c'est la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, en dépit d'une gestation assez longue il fait bien le reconnaître, résume, dans une sorte de raccourci saisissent, les évolutions de notre société et du droit dans le contexte d'une internationalisation croissante.

A l'origine, comme pour d'autres réformes, il y a un impératif de droit communautaire et la nécessité de rendre effectifs les principes de libre circulation et de libre prestation des services. Mais il y a aussi la conscience acquise par tous les opérateurs - et par les commissaires-priseurs eux-mêmes - que la modernisation du dispositif juridique comme des structures d'exercice devenait une nécessité impérieuse.

L'aboutissement de la réforme, c'est un ensemble de textes équilibré, qui devrait contribuer au développement d'un marché, bien sûr libéralisé mais respectueux d'une réglementation et d'une déontologie garantes de la protection des intérêts de chacun. Cet équilibre, cette attention apportée à la nécessaire loyauté du marché, il appartient maintenant aux sociétés de vente, avec votre vigilant appui, d'en faire un avantage concurrentiel.

Avantage concurrentiel parce que loin de constituer un carcan, comme certaines caricatures le suggèrent trop souvent, l'existence d'une réglementation est, ici comme ailleurs, le gage de la sécurité. Celle des opérateurs, vendeurs et acheteurs qui choisissent - par calcul ou par passion- de miser sur l'alchimie mystérieuse et enivrante des enchères pour se défaire d'un bien ou se l'approprier. Et dans le domaine du marché de l'art, chacun le sait bien ici, la sécurité constitue une valeur particulièrement recherchée.

Il est vrai que le transfert du monopole des commissaires-priseurs, officiers ministériels, à des sociétés commerciales imposait de résoudre un certain nombre de difficultés, purement juridiques mais aussi d'opérer des choix de nature plus stratégique. Nous y sommes parvenus, je crois, dans le respect des intérêts, parfois contradictoires, des différents acteurs du marché.

Le décret relatif aux qualifications requises pour diriger des ventes me semble constituer, parmi d'autres, un bon exemple de cette synthèse : la mise en place de dispositifs de sélection ou de contrôle prenant en compte les diplômes, les titres ou l'expérience professionnelle de chacun, devrait permettre l'ouverture du métier tout en préservant les exigences de compétence qui seront, là encore, l'un des acteurs majeurs pour rechercher la confiance des opérateurs.

Depuis la mise en œuvre de ces dispositions vous aurez dorénavant, les uns et les autres, un rôle déterminant à jouer puisque le législateur, en donnant naissance à votre conseil, en fait l'un des pivots de la réforme et vous a en quelque sorte confié le soin d'en assurer le succès.

La nomination, le 1er août dernier, de ses onze membres assure, dans la limite imposée par ce nombre restreint, une représentation diversifiée et équilibrée, consacrant en quelque sorte l'union de l'endroit, de la culture et de l'amour de l'art. L'addition des compétences et des expériences ici rassemblées me paraît prometteuse de débats élevés et de décisions éclairées.

J'en suis donc ainsi venue à l'avenir : celui de votre institution, investie d'une mission de régulation qui la place au centre d'un marché en pleine évolution, entre tradition et modernité.

Votre Conseil, au travail depuis quelques semaines déjà dans ses lieux, a commencé à prendre la mesure de ses missions, aussi délicates que diversifiées.

Bien sur, il y a l'agrément des sociétés de ventes et des experts, mais aussi l'enregistrement des déclarations des ressortissants européens pour les ventes occasionnelles et aussi l'exercice de la discipline à l'égard de tous.

Dans ce domaine, le commissaire du gouvernement, magistrat de l'ordre judiciaire, aura un rôle fondamental à jouer, puis qu'il lui appartiendra d'engager des poursuites et d'instruire les dossiers.

Organe de régulation du marché, votre Conseil intervient également dans l'organisation de la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger les ventes, conjointement avec la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et j'ai déjà évoqué, il y a un instant, les aspects stratégiques de cette mission.

Dans tous ces domaines il vous appartient maintenant d'établir votre doctrine, d'élaborer votre jurisprudence et de donner les signes que beaucoup attendent, vous le savez, d'une politique à la fois audacieuse et raisonnée propre à assurer le rayonnement du marché français de l'art.

Mais je ne doute pas de votre détermination et l'adoption de votre règlement intérieur, dès le 11 octobre dernier, me paraît exemplaire de votre volonté de prendre à bras le corps les missions qui lui incombent.

J'ai commencé mon propos en évoquant " l'heureux événement " que marquait cette manifestation ; je souhaiterais enfin associer les commissaires-priseurs dont je continuerai à m'occuper, aux sociétés de ventes, et leur présenter-en même temps qu'à votre Conseil - tous mes vœux de réussite et à souhaiter bonne chance à tous ces nouveau-nés actuels et futurs.



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