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Communiqués de presse |
Arrêtés des 8 avril 2002, 26 mars 2004 et 16 septembre 2004 fixant la liste des
diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de
l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0420732A La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment son article 16 (3°) Arrêtent : Art. 1.
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par : - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; 2° Le diplôme de premier clerc de notaire. Art. 2.
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
- un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un institut d'études politiques ; - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris. Art. 3.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
- le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; - le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; - le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I. - le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l’Institut d’études supérieures des arts. Art. 4.
L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Art. 5.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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