TEXTES OFFICIELS

Présentation

• Liste des textes présents sur le site du Conseil des ventes
  
  
  
• Programmes et modalités

- Aptitude judiciaire

- Ressortissants U.E

- Aptitude clercs

- Accès au stage

- Diplômes requis



• Textes officiels
  

- Code commerce

- Code habitation

- Code travail

- Décret 2001

- Loi 2000-642

- Loi travaux préparatoires

- Ordonnance 2000

- Ordonnance 45

- Réglement intérieur