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Travaux préparatoires : loi N° 2000-642.
Loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Entrée en vigueur le 11 Juillet 2000. NOR : JUSX9800056L Sénat : Projet de loi n° 555 (1997-1998) ; Rapport de M Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 366 (1998-1999) ; Avis de M Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 319 (1998-1999) ; Avis de M Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 324 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 10 juin 1999. Assemblée Nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ; Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2026 ; Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre 1999. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ; Rapport de M Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 211 (1999-2000) ; Avis de M Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 227 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 23 février 2000. Assemblée Nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 ; Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2301 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000. Assemblée Nationale : Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398 ; Discussion et adoption le 23 mai 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 302 (1999-2000) ; Rapport de M Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 27 juin 2000. Retour haut de page |
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