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Sociétés et
experts agréé|
Calendrier
des ventes|
Communiqués de presse |
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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation a été créé par la loi du 10 juillet 2000 ouvrant le marché français des ventes publiques à la concurrence et les décrets d'application du 19 juillet 2001.
Doté de la personnalité morale, il est chargé : - D'agréer les sociétés de ventes et les experts, - D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats, - De sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, - De publier un rapport annuel d'activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché. - Il assure conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes. Calendrier de mise en place - 19 juillet 2001 Décret d'application de la loi, - 1er Août 2001 Arrêté de nomination des membres du Conseil, - 2 Août 2001 Election du président, - 20 septembre 2001 Arrêté de nomination du Commissaire du gouvernement et de son suppléant. Financement Le financement du Conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes et par les experts agréés. Le Conseil a arrêté des cotisations pour les sociétés de ventes au taux de 0,10%. Le montant des cotisations annuelles hors taxes des experts agréés est assis sur le montant des honoraires H.T. perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national est fixé à 0,75% H.T. avec un minimum de perception fixé à 150€ soit 983,94 francs. Cette cotisation sera calculée prorata temporis en cas d'agrément en cours d'année. Les sociétés de vente et les experts auront la possibilité de régler leurs cotisations en deux fois, fin mai et fin novembre en application de l'article 15 du règlement intérieur. Composition du Conseil Le Conseil des Ventes est composé de 11 membres nommés pour 4 ans par le garde des sceaux, ministre de la justice : - six personnes qualifiées, - cinq représentants des professionnels dont un expert. Le mandat des membres n'est renouvelable qu'une seule fois. Le Président est élu par les membres du Conseil. Des suppléants sont désignés en nombre égal. Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. |
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