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Rapport annuel
Le Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Les observations du commissaire du Gouvernement peuvent être annexées à ce rapport.
Consulter les rapports annuel du Conseil des
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