PRESENTE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (article 34 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001)
Présentation du rapport annuel aux dirigeants des sociétés de ventes volontaires au Conseil économique et social en présence du président Jacques Dermagne	Remise du rapport d'activité à Dominique Perben au ministère de la justice, le 4 décembre 2002

- Le paysage français des ventes aux enchères mobilières a profondément changé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 (aujourd'hui codifiée pour sa plus grande part sous les articles L.321 et suivants du Code de commerce) et de ses décrets d'application du 19 juillet 2001.

- Le nouveau cadre juridique, mettant fin à un monopole pluriséculaire, a entendu créer un environnement libéral, tout en maintenant un niveau élevé de protection pour l'acheteur en ventes publiques.

- Le monopole des officiers publics et ministériels sur les ventes volontaires a cédé la place à un régime ouvert à toutes les sociétés de forme commerciale. La supervision de ce secteur d'activité est désormais confié à une autorité de régulation indépendante, le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (ci-après " le Conseil des Ventes).

- Le Conseil des Ventes est ainsi chargé d'agréer sociétés de ventes et experts. Il veille au bon fonctionnement du marché, à sa transparence et à la déontologie des professionnels. Il assure également l'organisation de la formation professionnelle.

- Bien entendu, le Conseil des Ventes agit en concertation étroite avec les acteurs du marché de l'art et les organisations professionnelles qui les représentent.