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3 - MOYENS DU CONSEIL DES VENTES
3.1 - Les moyens budgétaires L'activité du Conseil des Ventes est financée par les cotisations que doivent lui verser les sociétés de ventes et les experts agréés. Par délibération en date du 29 novembre 2001, le Conseil a fixé les cotisations des sociétés de ventes à 0,10% de leur chiffre d'affaires. Le niveau des cotisations annuelles dues par les experts agréés est, quant à lui, déterminé en proportion du montant des honoraires hors taxes perçus par le professionnel concerné à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Le taux en est fixé à 0,75% H.T. avec un minimum de perception fixé à 150 euros. En application de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil des Ventes, les sociétés de vente et les experts ont la possibilité de régler leurs cotisations en deux fois, fin mai et fin novembre. En outre, lorsqu'un professionnel est agréé en cours d'année, le montant de sa cotisation pour ce premier exercice d'activité est calculé prorata temporis. Le budget 2001 était un budget pratiquement sans recette puisque les agréments n'ont commencé à être délivrés qu'à partir de la mi-octobre. Pour faire face aux dépenses de première installation et aux dépenses de fonctionnement, le Conseil des Ventes a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations une avance de trésorerie correspondant au budget d'une année entière. Cette avance sera remboursée sur deux ou trois exercices en fonction de la situation budgétaire. Le budget prévisionnel adopté pour 2002 était de 894.113,49 euros, en retrait par rapport au budget estimatif de 1,1 million d'euros par an, envisagé lors de la mise en place du Conseil des Ventes. Ce budget devrait être couvert à près de 85 % par les cotisations des professionnels et l'équilibre devrait être atteint en 2003. Avec 341.485,80 euros, les salaires et charges sociales représentent plus du tiers de l'ensemble des dépenses du Conseil. Le second poste de dépense est lié aux locaux et aux charges afférentes (150.412,45 euros). 3.2 - Les moyens humains Les effectifs des services du Conseil sont actuellement limités à cinq salariés, qui assurent notamment l'accueil des professionnels et du public, l'instruction technique des dossiers et le secrétariat des séances plénières et des nombreux groupes de travail. Ce personnel a fait face à l'important volume de travail causé par l'affluence des demandes d'agréments des sociétés de vente et des experts. Au cours de l'année prochaine, le travail d'instruction des demandes d'agrément de sociétés de ventes devrait baisser, mais celui lié aux demandes d'agrément des experts devrait rester soutenu. Surtout, l'activité liée au traitement des plaintes et aux questions disciplinaires devrait augmenter. Dans cette perspective, le Conseil des Ventes a décidé de créer une cellule de contrôle et d'enquête, afin d'avoir une bonne connaissance des pratiques effectives des maisons de ventes et d'être en mesure de réagir efficacement lorsqu'il sera saisi de cas concrets. Cette cellule, dont la mise en place devrait intervenir sans augmentation du niveau des cotisations, travaillera en liaison étroite avec les différentes administrations compétentes. |
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