| |
Sociétés et
experts agréé|
Calendrier
des ventes|
Communiqués de presse |
|
9 - DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS
9.1 - Une tâche désormais prioritaire : l'élaboration de recommandations déontologiques Les ventes aux enchères publiques ne sauraient, comme toute autre activité économique, se passer de règles de nature déontologique, garantes d'un fonctionnement transparent et harmonieux du marché de l'art. Un des groupes de travail du Conseil des Ventes a été constitué afin de réfléchir aux recommandations qui pourraient être faites en ce sens aux sociétés de ventes et aux experts agréés, et de proposer les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour en assurer le respect. Ce groupe de travail a entrepris, depuis le début de l'année 2002, l'examen de différents problèmes qui lui paraissent appeler une attention particulière du point de vue de la déontologie et justifier l'élaboration de règles de bonne pratique : o contrôle de la provenance des objets mis en vente et repérage des objets volés ou spoliés lors de l'Occupation, o transparence des ventes publiques (indications et mentions à faire figurer dans les catalogues à l'attention des acheteurs, conditions du déroulement de la vente, incidents rencontrés au cours de la vente, relations avec les acheteurs ou vendeurs professionnels,…), o règles applicables aux experts agréés (notamment dans les ventes auxquelles ils participent), o relations des SVV entre elles et avec les autres intervenants du marché (notamment pour l'apport d'affaires). Le groupe de travail a élaboré des projets de recommandations relatifs notamment à la vérification de l'origine des biens et de l'identité des propriétaires, au contenu des réquisitions de vente, aux mentions à faire figurer dans les catalogues ou plaquettes de vente, notamment en ce qui concerne les estimations et les prix de réserve. Ces travaux se sont appuyés notamment sur l'audition de personnalités et de professionnels du marché de l'art. S'agissant de l'identification des objets d'origine douteuse, ont ainsi été entendus des responsables de l'administration traitant les dossiers des biens spoliés pendant l'Occupation, de l'OCBC, de TRACFIN. Une réunion a aussi été organisée, le 19 juin 2002, avec des représentants des sociétés de ventes, des compagnies de commissaires priseurs judiciaires, des compagnies et syndicats d'experts et d'antiquaires, sur le même sujet. A l'issue de ces différentes rencontres, et compte tenu des réponses favorables enregistrées, est étudiée la mise en place d'un service d'information sur les œuvres d'art volées à l'usage principal des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés. Ce service pourrait, par exemple, prendre la forme d'une consultation d'un fichier mis en place par le Conseil des Ventes, en relation avec les pouvoirs publics. Des contacts sont pris en ce sens avec les ministères intéressés pour une étude de faisabilité. A la demande du Conseil des Ventes, le groupe de travail a commencé à examiner la question des achats et des ventes par les experts lors des ventes publiques auxquels ils participent. Des recommandations devraient être prochainement proposées au Conseil des Ventes à ce sujet. 9.2 - Un objectif : l'élaboration d'un guide pratique A l'issue de ses travaux, le Conseil des Ventes envisage de mettre à la disposition des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés un guide pratique regroupant l'ensemble des règles de nature déontologique figurant dans la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 19 juillet 2001 ainsi que les recommandations du Conseil des ventes en la matière. Le Conseil des Ventes sera cependant attentif à ne pas multiplier les règles sur ces questions, afin de ne pas porter atteinte à la nature concurrentielle du marché des ventes publiques et de ne pas désavantager le marché français par rapport aux marchés étrangers. De manière générale, le Conseil des Ventes souhaite que les professionnels concernés soient associés à ses travaux, et envisage, dans cet esprit, de les informer et de les consulter régulièrement, comme il a déjà commencé à le faire. 9.3 - Premières recommandations D'ores et déjà, le Conseil des Ventes souhaite appeler les professionnels à la vigilance en ce qui concerne le respect de la réglementation. Il a ainsi constaté que beaucoup de publicités concernant des ventes ne sont pas conformes aux obligations posées par l'article 27 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001. En particulier, il est fréquent que le numéro d'agrément de la société organisatrice et le nom du directeur de la vente soient omis, alors que cela est obligatoire. Le Conseil des Ventes souhaite également rappeler que l'article 26 de ce même décret fait obligation aux sociétés de ventes de le prévenir, " huit jours au moins avant la date d'exposition ", des ventes qui se déroulent dans des locaux autres que ceux où ont lieu de manière habituelle les expositions et ventes aux enchères publiques. Il est également nécessaire de rappeler que les règles générales en matière de concurrence et de protection des consommateurs s'appliquent aux ventes aux enchères. Il est donc nécessaire que le client, acheteur ou vendeur, soit parfaitement informé par l'organisateur de la vente, notamment sur le tarif applicable ou les engagements de l'entreprise vis-à-vis de ses clients. |
||
 |
||||
|
 |
|||