La gestion d’une entreprise est une activité qui comporte des règles et des formalismes auxquels il faut impérativement se soumettre. C’est notamment le cas de l’annonce légale. Il s’agit ici d’une procédure nécessaire dans certaines circonstances. Alors, quand doit-on faire une annonce légale ? Et comment la réaliser ? Nous vous présentons ici quelques conseils pour vous y retrouver.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale ou publication légale est une formalité qui consiste en la publication de certaines actions et décisions concernant une société. Cette publication doit respecter un formalisme prévu par la loi. Elle doit également être effectuée dans les 30 jours qui suivent la décision et sur un journal habilité à l’accueillir appelé journal d’annonce légale ou JAL.

Si, en principe, toutes les entreprises à but lucratif doivent se soumettre à cette obligation d’annonce, il existe tout de même certaines exceptions. Les EIRL ainsi que les micro-entrepreneurs sont par exemple exemptés de cette obligation.

A quel moment effectuer une annonce légale ?

L’annonce légale doit être effectuée lors de certaines prises de décisions et moments clé de la vie d’une entreprise commerciale. On peut par exemple citer le moment de la création d’entreprise, de la cessation d’activité, de la cession ou de la fusion, du déplacement de siège social, du changement de dirigeant, d’activité, de nom ou encore en cas de décisions judiciaires telles que le redressement et la liquidation… Il faut ainsi savoir que les frais des annonces légales varieront en fonction du type de la publication à effectuer.

Quel intérêt de faire une annonce légale ?

Comme son nom l’indique, la publication légale est une procédure imposée par la loi. C’est l’article R201-3 du Code de commerce qui le prévoit. D’une part, cette procédure garantit l’opposabilité aux tiers des décisions liées à l’entreprise. Cette opposabilité aux tiers permet de garantir le respect par le public de la ou des décisions prises au sein de la société, et ce, même les tiers n’ont pas participé à la prise de décision. En d’autres termes, si la formalité n’a pas été effectuée convenablement ou n’a pas été faite tout court, les tiers pourront se prévaloir de leur ignorance des décisions en cas de litige.

D’autre part, l’annonce légale doit être faite dans un souci de transparence. En effet, une entreprise qui joue la carte de la transparence vis-à-vis des tiers aura tendance à inspirer confiance. L’idée est donc de fournir le plus d’informations possibles.

Sur quel support publier l’annonce légale ?

L’annonce légale ne sera valable que si elle est faite sur une plateforme habilitée à le faire. La démarche classique implique de passer par le journal officiel. On peut citer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou encore le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Mais la plupart du temps, les entreprises optent pour les journaux habilités se situant dans le même département que leur siège social. Les journaux habilités sont alors consultables auprès de la préfecture. D’ailleurs, on peut aussi bien opter pour un journal imprimé que pour un journal en ligne. Il est d’ailleurs conseillé d’opter pour le journal en ligne étant donné que cette méthode est plus pratique et plus rapide.